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fiche de révision capacité en droit

Base du contrat exprimé à travers l’autonomie de la volonté. Pour conclure un contrat, l’échange des consentements suffit, il s’agit du principe du consensualisme. l e J E X ( J u g e d e l e x é c u t i o n ) . La faute de la victime : la victime a, elle-même, provoqué le dommage, soit totalement, soit partiellement (ex : tempête prévue par la météo, monter dans une voiture avec un soul). Le délai pour former un pourvoi : 2 mois en civil, 5 jours en matière pénale qui n’est pas suspensif. On distingue traditionnellement 2 types de droit : Le droit objectif : c’est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les hommes en général. L’embryon et l’enfant morts nés ne sont pas considérés comme des personnes. Le système proposé par Letudiant.fr vous permet de retrouver facilement le résultat correspondant aux documents %etablissement Droit - L'Etudiant Les autres écrits : pour exemple, les lettres missives, correspondance privée utilisée comme mode de preuve. La cour interne : Siège aussi à La Haye. Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail et la désorganisation qui régnait à la fac. Chap 1 : Les sources nationales La loi Au sens strict, la loi c’est la règle de droit qui émane du parlement. T r i b u n a l d e 1 e r e i n s t a n c e T P I C E   : l i m i t é à u n c e r t a i n d o m a i n e   : f o n c t i o n p u b l i q u e e t d r o i t d e l a c o n c u r r e n c e . Les juridictions de l’ordre judiciaire Responsabilité du dirigeant : Litiges Juridictions -Avec les salariés Conseil des prud homme, Un contrat de travail est caractérisé par la relation de travail qu'il fait naître entre un employeur et son salarié, tous deux rattachés par « un, Chapitre 2 : Les sanctions de l’inexécution du contrat Dans n’importe quel contrat, l’inexécution supposera forcément une sanction. La jurisprudence La jurisprudence, c’est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux, c'est-à-dire l’ensemble des décisions de justice. Il y a les choses non consomptibles qui sont des choses durables (ex : les bâtiments). L e t r i b u n a l p o u r e n f a n t q u i j u g e l e s d é l i t s c o m m i s p a r l e s m i n e u r s . Alors lisez votre cours et comprenez le avant de le ficher ! A travers ce blog, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs. Délais de 2 mois. Un procureur de la République et en appel à cassation un procureur général. La loi a, pour date, celle du jour de la promulgation. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre.». En effet, un droit personnel est un droit en vertu duquel une personne peut exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation, c'est-à-dire, l’exécution d’une obligation de donner de faire ou non (ex : le contrat de vente crée une obligation de donner, le contrat de L : obligation de faire). Ce groupement a la personnalité juridique ou civile : elle s’appelle personnalité morale afin de la distinguer de la personnalité physique. L’inconvénient : son coût plus élevé que la justice classique. Organisés en chambres spécialisées (civils, commerciales, …) avec3 magistrats pour chaque chambre. Elle ne réexamine pas les faits de l’affaire mais va vérifier la bonne application du droit. ’! La constitution européenne prévoit une limitation des commissaires au 2/3 des états membres, avec une rotation. Après, soit ils sont donnés aux héritiers, soit vendus. En droit interne, on distingue les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Il ne s’agit pas forcément de ficher immédiatement après le cours ! Si vous voulez en savoir plus sur ma méthode de révision, je vous renvoie à mon article sur comment réviser ses partiels. Il est conseillé de mémoriser d’abord la structure de votre cours (chapitres), puis la structure développée (titres, sous-titres) et enfin le contenu en lui-même. 60 sénateurs. Le rattachement peut être économique pour les meubles affectés à l’exploitation d’un fond agricole (ex : les animaux, les tracteurs). Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. I l e x i s t e u n j u g e s p é c i a l ’! l e s n o r m e s c o m m u n a u t a i r e s s o n t p u b l i é s d e l a J O U E ( J o u r n a l O f f i c i e l d e l U n i o n E u r o p é e n n e ) e t e n t r e n t e n v i g u e u r l e 2 0 e m e j o u r d e l e u r p u b l i c a t i o n , p u i s s o n t d a p p l i c a t i o n d i r e c t e . Le droit public regroupe aussi plusieurs branches : Le droit constitutionnel : qui régit le gouvernement et les pouvoirs publics. ’! Avoir un intérêt à agir qui a 3 caractéristiques : doit être personnel (pour soi) et pas pour les autres ou pour l’intérêt général. Elément psychologique : c’est la croyance dans l’obéissance à une règle obligatoire. Droits familiaux qui résultent du mariage (obligation de secours, de fidélité, assistance). La cour interne de justice : Siège à La Haye au Pays Bas, chargé de régler les litiges entre Etats (ex : problèmes de frontières). Classification des actions en justice L’action civile est une action exercée par la victime, soit devant les tribunaux civils, soit devant les tribunaux répressifs. C’est une perte de temps ! Tous ces droits intellectuels sont protégés contre la contre façon qui est un délit sanction n é p a r u n e a m e n d e d e 3 0 0   0 0 0 ¬ e t u n e p e i n e d e 3 d e p r i s o n . Ils n’ont pas le même plan juridique, notamment sur le plan fiscal. L’arbitrage est rependu en droit des affaires et en droit international. Le recours en révision : fondé sur une erreur commise par un jugement. Retrouver les documents Droit de manière simple. Divisions du droit Le droit se divise en 2 parties : Le droit privé. Pour être réparable, le préjudice doit présenter 3 caractères : Le dommage doit être certain (on peut e constater, d o i t e x i s t e r ) e t n o n p a s é v e n t u e l , n e d o i t p a s r i s q u e r d e s e p r o d u i r e . Les contrats à exécutions successives sont ceux pour lesquels l’exécution s’échelonne dans le temps. E n m a t i è r e c i v i l e , l a p r e s c r i p t i o n e s t d e 3 0 a n s , e n m a t i è r e c o m m e r c i a l e l a p r e s c r i p t i o n e s t d e 1 0 a n s e t e n m a t i è r e d e r e s p o n s a b i l i t é l a p r escription est de 1 an. I l e s t p r é v u d i n s t i t u e r u n p r é s i d e n t d e l U E é l u p a r l e c o n s e i l p o u r 2 a n s e t d e m i r e n o u v e l a b l e s u r l a s c è n e i n t e r n a t i o n a l . Il est très important que vous preniez le temps de bien lire et comprendre votre cours avant de le ficher. Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris, Des fiches de révisions claires et synthétiques pour réviser efficacement, Des articles juridiques pour comprendre les notions et concepts essentiels, Des conseils méthodologiques pour comprendre la méthode des différents exercices, Des conseils pratiques (méthode de travail) pour réussir ses études de droit. Quand la violation cherche à nuire à autrui, on dit qu’il y a abus de droit. Il y a 3 sortes de droit communautaires : Le règlement : c’est une mesure générale et directement applicable dans chaque état membre. La personnalité juridique ou civile commence à la naissance. Principe du référé : qui permet à un juge de prendre les mesures en urgence (juge des référés). Certains vont sûrement me dire que l’intérêt d’une fiche Bristol, c’est qu’on peut la sortir n’importe quand pour réviser (dans les transports par exemple). L’acte de décès : ouverture d’apparition de nouveaux droits (remariage, versement de l’assurance décès…). Il existe des avocats spécialisés dans l’appel qui porte le nom d’avoués. Les fiches sont très bien faites : j'ai obtenu 14/20 à mon partiel de droit des contrats en révisant presque uniquement avec les fiches réalisées par Maxime. Pour les personnalités morales de droit mixte : à la fois droit privé et droit public, c’est le cas pour les EPIC (Etablissement Public Industriel et Commerciaux, ex : la poste et la SNCF). Droit à l’autorité parentale Chap 9 : La responsabilité civile délictuelle Au sein de la responsabilité délictuelle, on distingue la responsabilité : responsabilité pour faute. Fonction de juge et conseil. Les choses hors du commerce Les choses sans propriétaire Les choses communes Elles n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tout le monde. I l s c o n n a i s s e n t l e c o m m e r c e . Ce n’est qu’en second temps que vous devez organiser vos idées et les apprendre. Le caractère illicite du dommage disparaît dans 2 cas de figure : L’état de nécessité : mal causé dans le but d’en éviter un plus grave. Elle suspend l’exécution de la décision attaquée. Pourtant faire ses fiches à l’ordinateur comporte de nombreux avantages. ’! Les cours d’assises compétentes pour juger les crimes avec 3 juges professionnels et 9 jurés qui forment un jury populaire tiré au hasard sur lis t e é l e c t o r a l e ) . µ Les TC (tribunaux de commerce) : Compétence d’attribution pour juger les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, pour juger les actes de commerce et les procédures collectives. Date et lieu de naissance. La loi présume qu’il a raison et c’est au défendeur d’apporter la preuve contraire (ex : la présomption de paternité légitime posé par le code, homme marié est présumé être le père de ses enfants, il n’a pas à le prouver, c’est à la femme qui conteste la paternité qui doit apporter la preuve du contraire). Le droit public. é c r i t , a v e u e t s e r m e nt décisoire. On dit qu’il existe des prestations réciproques à la charge de chaque partie. Contrats commutatifs et contrats aléatoires : Les contrats commutatifs sont ceux pour lesquels les prestations sont déterminées de façon équivalente. On distingue trois sortes de loi : Les lois parlementaires : c’est le texte voté par le parlement. Ce principe est relatif puisque la solution des juges ne vaut que pour l’affaire jugée. E l l e d o i t ê t r e r é e l l e e t s é r i e u s e ( e x   : o p é r a t i o n c h i r u r g i c a l e q u i r a t e ) ’! Ou alors vous apprenez à bien vous servir d’un ordinateur car ça vous servira toute votre vie . Les normes communautaires Ce sont des règles de droit adoptés par les institutions, notamment par le parlement et le conseil d’instance. Les administrateurs judiciaires : Sont chargés d’administrer les biens des entreprises qui font l’objet d’un redressement judiciaire. ’! L e s m e u b l e s p a r a n t i c i p a t i o n   : c e s o n t d e s b i e n s i m m e u b l e s q u i v o n t d e v e n i r m e u b l e , c e s t l e c a s d e s r é c o l t e s s u r p i e d ( n o n c o u p é s ) . Déroulement de l’instance Elle se déroule à quelques grands principes juridiques : Principe du contradictoire : obligation de chaque parti de respecter les droits de la défense. Ce sont des principes généraux dégagés par le conseil constitutionnel ayant une valeur supérieure (ex : la liberté d’association, le respect des droits de la défense, l’égalité devant la justice). Attention ! Il ne lie pas le juge. Pénal ’! Les successions sans héritiers : possession de l’état. Encore une fois, ne prenez pas ce que je dis au pied de la lettre ! que vous vous apprêtez à ficher. des « minis fiches » de mathématiques pour la partie 2 du CRPE (attendus de fin de cycle et didactique) Ces fiches sont très sommaires et sont surtout utiles une fois que tout le programme du CRPE a été étudié. E t l e s c r i m e s s a n c t i o n n é s p a r d e s p e i n e s d e p r i s o n d e p l u s d e 1 0 a n s . Nationalité. Les règles communautaires Les différentes institutions communautaires Le conseil européen : (les institutions communautaires ont été modifiées par la Constitution européenne le 29/10/2004, constitution qui doit être ratifié avant le 1/11/2006 par les 25). J u g e s d e p r o x i m i t é   : A s s e z r é c e n t , j u g e s n o n p r o f e s s i o n n e l s c h a r g é s d e j u g e r l e s l i t i g e s d e l a v i e q u o t i d i e n n e ( s u p é r i e u r à 4 0 0 0 ¬ ) . Pour être physique : quand biens, meubles sont scellés dans les meubles (ex : dans un appartement : cheminées, parquets, statues, miroirs…). Les magistrats du Parquet ou du ministère public : Car ils prennent la parole debout dans une sorte de parc. Bien sûr, cela peut attendre quelques heures, ou même quelques jours. L a c o u r s d e j u s t i c e   : e l l e i n t e r v i e n t e n 1 e r e i n s t a n c e e t e n a p p e l . Elle peut passer des contrats. Mais la victime ne sera pas indemniser si l’auteur de la faute parvient à s’exonérer de sa responsabilité (faute de la victime, compétition de sport, la force majeure). Les droits extra-patrimoniaux impliquent 3 conséquences : Droit au respect du nom de l’auteur et de son œuvre. Le Premier Ministre. L e s c r i m e s ’! Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : Le contrat : selon l’art 1101 du CC, «le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le système proposé par Letudiant.fr vous permet de retrouver facilement le résultat correspondant aux documents %etablissement Droit - … Tout simplement car vous ne pouvez pas la perdre, contrairement à une fiche Bristol (oui, c’est du vécu…) ! C o m p é t e n c e t e r r i t o r i a l e   : i l f a u t s a i s i r l e t r i b u n a l d u d é f e n d a n t ( d u l i e u d u d o m i c i l e ) . L a h a u t e c o u r d e j u s t i c e d e l a R é p u b l i q u e q u i j u g e l e s c r i m e s e t l e s d é l i t s c o m m i s p a r l e s m e m b r e s d u g o u v e r n e m e n t . Si le bien est gagé ou hypothéqué, il est mis en vente, le créancier sera payé avant les autres créanciers. Il ne lie pas le juge. Pour être tout à fait honnête avec vous, j’étais moi-même un adepte du “papier-stylo” et des fiches Bristol à mes débuts en fac de droit. Les voies de recours Les voies de recours ordinaires L’appel : Devant le juge judiciaire, délais : 1 mois en matière civil, 10 jours en matière pénale. Elles sont prévues par l’art 38 de la constitution (voir poly page 8). L’opposition : Recours dirigé contre un jugement rendu par défaut, c'est-à-dire un jugement ou le défendeur n’a pas comparu. L’appel est suspensif. Quand vous fichez votre cours, le but n’est pas de le recopier bêtement. Il en découle le droit privé et le droit public. Exemples : contrat de mariage, hypothèque, vente immobilière. Les règlements autonomes (décrets autonomes): ils sont définis par l’article 37 de la constitution (voir poly page 8). La faculté de discernement Pour qu’une personne soit reconnue coupable d’une faute, il faut qu’elle soit capable de discerner : exclu la responsabilité des très jeunes et les déments ’! 60 députés. Il ne doit pas accomplir les actes de la vie civile seul. On distingue : Les groupements de personnes : Groupement à but lucratif : se sont les sociétés dont le but est de partager les bénéfices avec : - les sociétés commerciales qui exercent une activité commerciale et relève du droit commercial (la SNC : Société en Nom Collectif, la SCS : Société en Commandite Simple, la SARL : Société à Responsabilité Limité, la SA : Société Anonyme, la SAS : Société par Actions Simplifiées, le SCA : Société Commandite par Actions). Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Tout ces signes distinctifs, le nom, le logo, le son, le slogan, dessins et modèles, apparence du produit : ses contours, ses couleurs… Un même produit peut être protégé. Pour cela 2 conditions : Il faut que la lettre soit en possession régulière de celui qui la présente en justice (pas par vol, par fraude, il faut qu’on lui ai envoyé). Le jugement rendu par les juges peut être remis en cause, il y aura alors un revirement de jurisprudence. Il y en a deux sortes : Les règlements d’application (décrets d’application): ils précisent les lois parlementaires et permettent leur entrée en vigueur. L’original de l’acte authentique est appelé : la minute, elle est conservée par l’officier public. C o n c l u s i o n   : I l e x i s t e d e s p r e u v e s p a r f a i t e s e t i m p a r f a i t e s . Vous avez peut-être été surpris à la lecture de ce premier conseil. L’action publique exercée par le ministère public ou le parquet devant les tribunaux répressifs uniquement. T o u s l e s d r o i t s i n t e l l e c t u e l s n o n t p a s l a m ê m e d u r é e , c e r t a i n s o n t l i m i t é s d a n s l e t e m p s , d a u t r e s , n o n ( p 5 2 b i s ) . E l l e i n t e r p r è t e l e s r è g l e s c o m m u n a u t a i r e s g r â c e à l a t e c h n i q u e d u r e n v o i p r é j u d i c i e l . L é c r i t e s t i m p o s s ible soit parce qu’il a été détruit, soit parce qu’il est contraire à certains usages (ex : en droit rural, les contrats se font toujours verbalement). La personne juridique disparait avec la mort naturelle (cessation de toutes activités cérébrales). I l y a u n e p r é s i d e n c e t o u r n a n t e . Une fiche de révision doit être synthétique, mais elle doit également être la plus claire possible afin de faciliter l’apprentissage. merci, […] votre cours, d’ajouter ou de supprimer des éléments, afin d’avoir un support de qualité pour faire vos fiches de révisions ou réviser vos […], Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les huissiers : des gendarmes civiles sont chargés d’exécuter des actes juridiques comme les assignats en justice, les contrats et sont aussi chargés de faire exécuter le jugement. Le plus :  Privilégier les mémentos quelques jours avant vos partiels afin de revoir synthétiquement les différents points de votre cours. Les immeubles par destination : ce sont des meubles rattachés à un immeuble et qualifiés d’immeubles par destination. Le créancier titulaire d’une sureté bénéficie d’un droit de préférence. Pour conclure, je maintiens que réaliser des fiches de révision en droit est une perte de temps. Elle est composée de 2 instances : ’! Ils ne jugent pas mais prennent des réquisitions au nom de l’Etat, et vont réclamer des peines. Pour ceux qui ont comme moi une mémoire visuelle, cela vous permettra de mémoriser les informations beaucoup plus rapidement ! L’affaire revient alors à une autre cours d’assise désigné par la cours de cassation (ex : le procès d’Emile Louis). Saisi par les Etats et par l’ONU. Contrats d’adhésion et les contrats de gré à gré : Tous conclus de gré à gré, c'est-à-dire que les parties sont sur un pied d’égalité, avec discussion libre des clauses. Devant le juge administratif : 2 mois. ’! Laissez-moi vous expliquer , D’abord, une fiche rédigée à l’ordinateur sera toujours plus claire et plus lisible qu’une fiche rédigée à la main. Les traités ont une valeur supérieure aux lois. a s s e z c o u r t . Droit de propriété industrielle : protège un produit, le fruit d’un travail et notamment des marques, des brevets, des dessins et modèles. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies ou autres traceurs pour améliorer et personnaliser votre navigation sur le site, réaliser des statistiques et mesures d'audiences, vous proposer des produits et services ciblés et adaptés à vos centres d'intérêt et vous offrir des fonctionnalités relatives aux réseaux et médias sociaux. Dommage moral : préjudice d’affection : chagrin causé par le dommage (ex : décès). Pas de délai suspensif. Les droits sur les choses Les droits patrimoniaux Patrimoine : ensemble des droits et des obligations d’une personne qui ont une valeur pécuniaire et qui forme une unité qu’on ne peut pas dissocier. Les sources internationales et communautaires, Hiérarchie et complémentarité des sources du droit, La personnalité juridique et les deux catégories de personnes, Les droits subjectifs et leur classification, La décentralisation territoriale et le contrôle de légalité, L’organe délibérant des collectivités territoriales, L’organe exécutif des collectivités territoriales, Le service public et ses modes de gestion, Les contrats : principes et classification, Les contrats : formation, conditions de validité et nullité, Les contrats : effets et conséquences de l’inexécution, Les Droits subjectifs et leur classification, Le recours au juge : les grands principes du système judiciaire, Le recours au juge : la compétence des juridictions, Le recours au juge : le déroulement d’un procès, Les modes alternatifs de résolution des conflits, Les libertés économiques pour l’entreprise, Les organes de décision pour les choix stratégiques, L’exercice du pouvoir dans l’entreprise individuelle, L’exercice du pouvoir dans une entreprise unipersonnelle, L’exercice du pouvoir dans une entreprise pluripersonnelle, Les organes de décision pour la gestion courante, Le comité d’entreprise : attributions économiques, L’existence d’un lien de subordination et ses effets, Les différentes formes de contrat de travail, La protection des salariés dans les rapports individuels de travail, La propriété industrielle : brevet, marque, Les relations de partenariat entre entreprises, Le droit de la concurrence et la protection du marché, Le droit de la concurrence et la protection des entreprises, Le consommateur et la formation du contrat de consommation, L’exécution du contrat de consommation et les associations de consommateurs, La protection des salariés dans les rapports collectifs de travail, Les modes de résolution des conflits collectifs, Les différents statuts juridiques des entreprises, Les sources du droit et les décisions de justice (interprétation de la loi, création du droit), Les plus hautes juridictions : la Cour de cassation, le Conseil d’État, Analyse juridique et historique de la famille, Le rôle du Juge aux Affaires Familiales (JAF), Les problèmes liés à l’exécution des décisions de justice, Exercice des droits et des protections des travailleurs, Le droit : un cadre pour les activités de l’entreprise, L’organisation juridictionnelle : les structures horizontales, L’organisation juridictionnelle : les structures verticales, La protection du corps humain de la naissance à la mort, Exemples de grands enjeux actuels : la procréation assistée et l’euthanasie, Les nouveaux moyens de lutte contre les discriminations, Les NTIC : entre sécurité /liberté et menaces /dangers, Les outils juridiques contre les dérives d’Internet, Le principe de souveraineté des États et ses limitations, Les traités fondateurs de l’Union européenne, L’Union européenne : la Commission, le Conseil et le Parlement, Le droit de l’Union européenne : L’exemple de la chasse, Le système juridictionnel de L’Union européenne, Le processus d’élaboration et d’adoption d’un texte législatif, La Question prioritaire de constitutionnalité, Les conditions actuelles d’exercice du pouvoir national dans un cadre supranational, Une question mondiale : l’environnement et le climat, Une question mondiale : les enjeux de la fiscalité dans la mondialisation, Une question mondiale : les dettes souveraines, Une question mondiale : les flux migratoires. m o b i l i e r ) . Chacun a sa propre méthode. Les ordonnances sont prises par le gouvernement en conseil des ministres et doivent être ratifiées, c'est-à-dire autorisées, approuvées par le parlement. Il existe 3 catégories de biens meubles : Les meubles par nature : ce sont les biens qui peuvent se déplacer ou être déplacé (ex : une voiture, un animal, des billets de banques, des meubles meublants ’! Il y a, de même, les choses consomptibles qui disparaissent, choses qui ne servent qu’une fois (ex : aliment). L’avantage est de choisir les arbitres qui sont spécialistes en la question. C e c i i m p l i q u e u n r e n v o i à l a c o u r s d e j u s t i c e   : s u s p e n s i o n e t c e t t e i n t e r p r é t a t i o n v i e n t p o u r l e p r o c è s e n q u e s t i o n m a i s a u s s i p o u r t o u t e s l e s a f f a i r e s à v e n i r . Cela vous permet ensuite d’apprendre uniquement ce qui est important sans perdre de temps sur les détails et les éléments superflus. e x c l u s u r l e p l a n p é n a l m a i s a d m i s e s u r l e p l a n c i v i l , o n a d m e t q u i l s s o i e n t r e s p o n s a b l e s d e l e u r s a c t e s e t t e n u à r é p a r a t i o n ( d o m m a g e s e t i n t é r ê t s ) p o u r l e s d é m e n t s   : a r t i c l e 4 8 9 d u c o d e c i v i l . Une fois la loi entrée en vigueur, on dit qu’elle ne dispose que pour l’avenir, c’est le principe de non rétroactivité posé par l’article 2 du code civil. N’hésitez pas à laisser un commentaire pour partager les techniques que vous utilisez pour faire vos fiches de révisions ? Ils sont évaluables en argent. ’!L e s j u r i d i c t i o n s d e 1 è r e i n s t a n c e   : L e t r i b u n a l d e p o l i c e c o m p é t a n t p o u r j u g e r l e s c o n t r a v e n t i o n s d e 5 e m e c l a s s e ( e x c è s d e v i t e s s e s u p é r i e u r à 5 0 k m / h ) a v e c u n j u g e u n i q ue qui juge au TI. Un arbitre nommé par chaque parti et un arbitre désigné par les 2 partis. $ à k å Cela dit, il existe de nombreux contrats d’adhésion où l’un des parties ne peut pas discuter des clauses du contrat (ex : contrat de transport). O n p e u t f o r m e r u n appel contre les jugements rendus par le tribunal de police, correctionnel, la cours d’assise (peut faire l’objet d’un appel depuis 2000). L e c o n s e i l d e s P r u d h o m m e   : P o u r j u g e r l e s l i t i g e s e n t r e s a l a r i é s e t e m p l oyeurs, composé de juges non professionnels élus par les salariés et les employeurs pour 5 ans (pour la grève, c’est le TGI qui s’en charge).

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