> Quelles démarches effectuer auprès de son employeur pour en bénéficier ? consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, Bonjour, je suis actuellement inscrite au pôle emploi et je doit bientôt être en congés maternité. Comment et où peut on télécharger une attestation sur l'honneur ref 166... La déclaration sur l'honneur (ref 166) n'est pas disponible en téléchargement sur le site Ameli.fr. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. ECL Direct, c’est aussi un service de création d’entreprise complet : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre création entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes. Il est plus souvent question de s’atteler à cette tâche soi-même. Ex : N° de suivi, code postal, aide-ménagère,…, Ex : N° de suivi, code postal, aide-ménagère, envoyer un colis…. Tous droits réservés ECL Direct 2019 - ECL Direct est une marque. Objet : Attestation sur l’honneur de non-activité. Le Régime Social des Indépendant (RSI) indemnise à hauteur de 1/60,84* Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par jour. Ce droit est ouvert quel que soit la nature du contrat ou l’ancienneté dans l’entreprise. L’attestation sur l’honneur est une simple déclaration. Coronavirus : quelles sont les conditions de versement des indemnités journalières ? Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Pour la forme, il convient d’y faire figurer vos dates de début et de fin du congé présumées. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. À son issu, le salarié retrouve son emploi. Ce droit est ouvert quel que soit la nature du contrat ou l’ancienneté dans l’entreprise. ... Votre congé doit débuter impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l’adoption de l'enfant. Accompagnez-la d’une attestation de naissance (acte de naissance ou certificat médical attestant de la date de naissance prévue). RQTH : quand et comment le mentionner sur son CV ? Je souhaite bénéficier de ce congé du [date de début du congé] au [date de fin du congé]. Quelle indemnisation pour les chômeurs pendant la crise du Coronavirus ? Adresse. Jeune maman épanouie et fan de Disney… Hakuna Matata ! Faites-vous aider en consultant nos experts comptables et social. Par exemple : vous déclarez habiter chez votre cousin alors que vous habitez chez vos parents. Inscrivez-vous à notre Newsletter et recevez chaque semaine les dernières actus de l'emploi et nos Patron et congés paternité : est-ce possible ? Pour accepter cliquez sur. D’autre part, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs doivent généralement fournir cette attestation pour prétendre à des indemnités dans le cadre d’un congé maternité ou de paternité. L’obtention de l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Congés maternité, chômage et MSA : indemnités? Vous souhaitez savoir quand et comment demander votre congé paternité à votre employeur ? Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter. Article publié initialement le 16 août 2014. Date du jour  Objet : Demande de congé de paternité. Prévu par l’article L1225-35 du Code du travail, le congé paternité existe depuis 2002. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur…., mes salutations distinguées. Code Postal, Ville. Le congé de paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. une attestation sur l’honneur d’arrêt d’activité pendant 11 jours, une copie de l’acte de naissance ou autres documents justifiant la filiation du nouveau de l’enfant avec le nouveau papa. Bon à savoir : le congé de naissance (3 jours) et le congé de paternité (11 jours) peuvent être enchaînés ou pris séparément. C'est quoi cette attestations sur l'honneur et où la trouver ? Ce congé paternité est accessible à tous, aussi bien aux salariés qu’aux chefs d’entreprise (entrepreneur individuel, gérant, président..). Le congé de paternité ne peut pas durer plus de 11 jours consécutifs ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples (jumeaux ou triplés). Le congé paternité est le droit dont dispose le père d'un nouveau né de s'absenter de son travail en bénéficiant d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. 1 580 euros est le salaire à reporter sur l’attestation de salaire.! Envois de colis et livraisons en toute simplicité, Imprimer un timbre Mais cela […], Parmi les obligations comptables des TPE, la liasse fiscale est l’ensemble des documents fiscaux à produire pour la clôture des comptes. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Ainsi, pour que cette attestation soit valide, il est important que soient précisés le nom et prénom du bénéficiaire ainsi que son adresse, sa date de naissance et son lieu de naissance. Bien loin l’idée de confier votre facturation à un tiers en freelance. Et pour vous aider à bien rédiger votre demande, nous vous proposons même un modèle de lettre de congé paternité gratuit. Bonjour, je suis actuellement inscrite au pôle emploi et je doit bientôt être en congés maternité. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Autre exemple, les agents de la fonction publique transmettront le plus souvent leur attestation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ou au Service des Retraites de l’État (SRE). Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé de paternité doit remplir les conditions suivantes (article R313-3 du Code de la sécurité sociale) : Conseil Cadremploi : rendez-vous sur le simulateur proposé par l’Assurance maladie pour calculer les indemnités journalières auxquelles vous avez droit. Il ne peut vous refuser votre congé paternité s'il a été prévenu 1 mois à l'avance. La cpam me demande en plus de mes 4 dernières attestations assédic une attestation sur l'honneur mais je ne sais de quelle attestation il s'agit quelqu'un peut-il me renseigner? Vous trouverez, ci-joint, l’extrait d’acte de naissance (ou le certificat médical attestant de la date présumée de l’accouchement). Pour cette t, L’obtention de l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant, Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. Comment effectuer l’envoi d’un colis à l’international ? Pour vous aider, vous trouverez ci-dessous, un exemple de courrier pour demander un congé paternité à votre employeur. . Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2019 (D. n° 2019-630 du 24 juin 2019), les pères de bébés prématurés ou hospitalisés pourront bénéficier d'un congé paternité supplémentaire. Il suffit de faire la demande au RSI et de joindre à celle-ci : Je soussigné Monsieur …………., (chef d’entreprise) gérant de la société ……….sis à………….., atteste sur l’honneur, l’arrêt de mon activité pendant 11 jours consécutifs soit du ….. au …… afin de bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant. une attestation sur l’honneur d’arrêt d’activité pendant 11 jours. Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans nos conseils ci-dessous. Si l’attestation a été faite pour votre propre bénéfice, vous ne serez pas poursuivi. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver. Conseil Cadremploi : privilégiez l’envoi d’une LRAR ou la remise en main propre contre décharge pour vous ménager une preuve en cas de litige. Pas de PGE ? Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Si vous respectez ce délai de prévenance, votre employeur ne peut pas refuser votre demande. Si vous n’avez pas demandé Vous cochez « réduit » lorsque vous saisissez une attestation pour un congé maternité /adoption ou congé paternité / accueil du jeune enfant. Elle est située tout en bas de chaque page. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail. Adresse mail Destinataire Adresse . Nous l’avons vu, cette lettre doit être envoyée au moins un mois avant le début du congé paternité. Pour cette tâche, il n’est pas généralement pas imposé de formalisme particulier. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Il permet à tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat ou son ancienneté dans l’entreprise, de s’absenter de son travail pour s’occuper d’un nouveau-né. Attention, depuis le 1er janvier 2016, le montant de l’indemnité est revu en fonction des revenus du chef d’entreprise. Ce droit est ouvert quel que soit la nature du contrat ou l’ancienneté dans l’entreprise. Ainsi, si son revenu est inférieur à 3 754 €, les indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels. Et c'est au parents de signer ? banque, Signature. Si le congé maternité ou paternité et acueil de l’enfant suit immédiate-ment un arrêt maladie, le dernier jour de travail à déclarer est le même que celui indiqué pour l’arrêt maladie. Si vous mentez sur les faits énoncés, vous commettez un délit de fausse attestation. Vous avez pour obligation de prévenir votre employeur, au moins 1 mois avant la date de début de votre congé paternité. En effet, la poursuite d’une activité professionnelle ne permet généralement pas de bénéficier du régime de retraite de base. Parfois aussi, il suffira d’envoyer un simple e-mail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) notamment. Mes données seront traitées conformément à la, Coronavirus : toutes les aides aux entreprises. conseils pour bien vivre votre job. Attestation sur l'honneur congé garde d'enfant. une copie de l’acte de naissance ou autres documents justifiant la filiation du nouveau de l’enfant avec le nouveau papa. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Découvrez dans notre article tout ce que vous devez savoir sur le congé de paternité ainsi qu’un modèle de lettre à envoyer à votre employeur pour l’avertir de vos dates d’absence. Indépendants, consultants freelance, professions libérales, plus de 3 500 clients nous font confiance et confient leur comptabilité à nos experts-comptables en ligne. >> Qui peut prendre un congé de paternité ? Pour 2016, l’indémnité liée au congé paternité et d’accueil de l’enfant du patron est donc de 52,90 € par jour, soit 581,90 € pour les 11 jours de congé paternité. [Prénom, Nom du destinataire] [Fonction] [Adresse], [Lieu], [Date] Objet : demande de congé paternité Madame, Monsieur, Conformément à l’application de l’article L.122-25-4 du Code du travail, je vous informe que je souhaiterais bénéficier d’un congé paternité pour la naissance de mon enfant qui est prévue le [précisez la date] (ou qui est né le …). Si vous devez fournir une attestation de non-activité sur l’honneur, vous pouvez utiliser le modèle de courrier ci-dessous : A (ville), le (xx/xx/xx) Nom et Prénom. à affranchir, Conseils et astuces, Gérer vos réceptions de courrier et colis, Donner procuration à un proche, Veiller sur mes parents Facilitez votre quotidien, Simplifiez-vous la vie administrative avec Digiposte, Simplifiez et sécurisez vos démarches en ligne avec L'Identité Numérique, Timbres Marianne à l'unité au format roulette, Faire suivre définitivement son courrier vers la France, Faire suivre définitivement son courrier vers l'international, Opter pour un pack déménagement tout-en-un, Faire suivre temporairement son courrier vers la France, Faire suivre temporairement son courrier vers l'international, Faire garder son courrier en bureau de poste, Envoyer un colis d’un relais à un autre avec Shop2shop, Youpix : créez vos timbres et cartes postales avec vos photos, Dévidoirs d'adhésifs, distributeurs et scelleuses, Etiquettes d'expédition et d'affranchissement, Etiquettes pour imprimante et étiquetteuses, Emballages anti-corrosion et anti-humidité, Têtes d'impression, kits tambour, kits de fusion, tiroirs, Onduleurs, commutateurs et parasurtenseurs, Essuie-mains, mouchoirs et papiers toilettes, Climatisations, rafraichisseurs, ventilation. Le salaire brut sert de base au calcul des indemnités journalières maladie. Interrogez nos experts, Trouver des aides et financements d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2013, le congé paternité a été modifié et devient le congé paternité et d’accueil de l’enfant. attestation sur l'honneur de date de cessation d'activité salarié ? posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé ; avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 180,45 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé). Bonjour, J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte. Coronavirus : quelle formule de politesse utiliser dans un email ? Donnez-lui une note, Nos offres pour les créateurs d’entreprise, J'accepte de recevoir la newsletter ECL DIRECT. Le congé de paternité a été institué en 2002 et permet à tout salarié de s’absenter de son travail pour s’occuper d’un nouveau-né. Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez. Publié le 02 juillet 2019 Mathilde Hardy. Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez. Surtout, ne vous contentez pas d’une simple demande orale. Envoyer un colis depuis sa boîte aux lettres, Retourner un Colissimo chez un e-commerçant, Envoyez un colis d'un point relais à un autre avec Shop2shop, Effectuer votre déclaration douanière pour vos envois hors UE, Envoyer un colis depuis votre boîte aux lettres, Timbres personnalisés : créez vos timbres avec vos photos, App Youpix : créez vos timbres et cartes postales avec vos photos depuis votre mobile, Estimer le délai de livraison : Colissimo international, Trouver le bureau de poste le plus proche, Localiser un point Colissimo (retrait ou dépôt), Bureaux de Poste et points de contact en région, Tous les conseils pour préparer vos envois de colis et de courriers, Calculer le tarif d’envoi d’un objet par La Poste. D’autre part, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs doivent généralement fournir cette attestation pour prétendre à des indemnités dans le cadre d’un congé maternité ou de paternité. Vous pouvez aussi nous, Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que, Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site. Vous ne pouvez donc pas soustraire les jours fériés et chômés ni le fractionner. En outre, il doit être mentionné la date de la cessation d’activité. Par « consécutif », il faut entendre les jours fériés et chômés. Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. A défaut, l’intéressé écrira l’attestation lui-même. Vous ne pouvez donc pas soustraire les jours fériés et chômés ni le fractionner. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les freelances et les indépendants, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins. Connexion au compte momentanément indisponible. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. C’est aussi le cas pour ceux qui souhaitent profiter d’un congé parental d’éducation ou d’un congé d’adoption. L’employeur doit être informé par le salarié de la prise du congé (dates de début et de fin) au moins 1 mois avant la date de début par tout moyen. Nicolas Beaufreton est diplômé d'expertise-comptable. Vous vous apprêtez à devenir père et vous souhaitez obtenir un congé paternité auprès votre employeur. Quels autres avances de trésorerie ? Je suis assistante maternelle, en congés le 16 novembre 2020, je doit fournir mes bulletins de salaires des 12 mois, mais on me demande aussi de fournir une attestations sur l'honneur pour chacun demes employeurs. vacances, La cpam me demande en plus de mes 4 dernières attestations. Merci d'avance. justice, Le congé de paternité ne peut pas durer plus de 11 jours consécutifs ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples (jumeaux ou triplés). L’expert comptable en ligne des indépendants, Abonnez-vous à la newsletter des entrepreneurs (1 email / mois), Cet article vous a plu ? Vous pouvez récupérer ce formulaire en agence ou faire une demande par... copier le lien vers cette discussion dans le presse-papier. N’hésitez donc pas à vous manifester. De cette façon, il ne pourra pas être confondu avec un homonyme. Nous tenterons de vous répondre rapidement. En effet, cette déclaration peut être établie sur papier libre de manière manuscrite ou dactylographiée. formalités, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. L. 323-4, ... Signature de la personne assurée qui demande le congé ... PATERNITE - ACCUEIL DE L'ENFANT - ADOPTION SUBROGATION EN CAS DE MAINTIEN DE SALAIRE Attestation … Échéances fiscales 2020, reports et dates limites, Quel statut juridique pour mon entreprise, Comment faire la comptabilité d’une petite entreprise, Vos garanties pour une comptabilité réussie, Comment faire la comptabilité d'une petite entreprise, Politique de gestion des données personnelles, Futur créateur d’entreprise ? Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. Depuis 2002 et la mise en place du congé paternité, les nouveaux papas ont droit à 11 jours consécutifs de congé paternité. Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? LettreFacile.fr utilise les cookies pour vous offrir une meilleure expérience. Le congé de paternité est prévu à l’article L1225-35 du Code du travail. Code postal, ville . L’obtention de l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Puis, ce certificat doit naturellement se terminer par la signature de l’intéressé qui peut être précédée de la formule habituelle “Fait pour servir et valoir ce que de droit”. A défaut, l’intéressé écrira l’attestation lui-même. La réponse est OUI. Copyright © 2020 LettreFacile.fr - Tous droits réservés, Modèle d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité, Certains organismes proposent des formulaires à remplir et à signer. Les démarches pour bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour le chef d’entreprise sont simples. Plus d’informations ? Concernant le mode de délivrance, vous pouvez choisir la remise en mains propres contre décharge ou de l’envoyer en lettre recommandée. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu mais le salarié touche des indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Je vous informe de la naissance de mon enfant le … (ou qui est prévue le…). Vu sur France 3 Ile-de-France : bière et finance, 2 histoires d'offres d'emploi à pourvoir sur Cadremploi, Vu sur France 3 Ile-de-France : acheminement de colis, 2 histoires d'offres d'emploi sur Cadremploi, Vu sur France 3 Ile-de-France : 2 histoires (pas banales) d'offres d'emploi à pourvoir sur Cadremploi. Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. En cas de litige, mieux vaut avoir une preuve de votre bonne foi. Numéro de téléphone. Il peut désormais profiter aux personnes suivantes (quel que soit leur sexe) : Le congé paternité et d’accueil de l’enfant du patron est de la même durée que pour les autres papas, soit 11 jours consécutifs, 18 en cas de naissances multiples. Le congé de paternité a été institué en 2002 et permet à tout salarié de s’absenter de son travail pour s’occuper d’un nouveau-né. Vous trouverez ci-joint l’extrait d’acte de naissance (ou le certificat médical attestant de la date de naissance prévue). Vous pouvez aussi nous contacter directement. Parfois o... Vous pouvez faire cette attestation sur l'honneur par mail, depuis la messagerie de votre compte ameli ou sur papier libre à adresser à votre caisse. Pour bien faire votre demande de congé, retrouvez nos conseils et même, un modèle de lettre gratuit, à destination des futurs papas. Bonjour STEPH47, Il n'y a pas de formulaire à remplir. Elle n’a pas de valeur juridique. J'ai envoyé tous les documents pour démarrer les indemnités de mon congé maternité qui démarre le 2 juin 2018 or je viens de recevoir ce message de la CPAM... Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. [ATTESTATION SUR L'HONNEUR] Comment écrire une attestation sur l'honneur ? Fonction De Référence 1ere S, Fiche De Révision Capacité En Droit, Chardonneret Ventre Gonflé, Villa Luxe Barcelone Location, Poème étoilé Dans Le Ciel, Fc Porto Paços Ferreira Streaming, Reprise Des Vols Brussels Airlines Vers L'afrique, Aspects énergétiques Des Phénomènes électriques, " />

attestation sur lhonneur congé paternité

Ajouter un commentaire, 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Vous devrez simplement mentionner la date du dernier jour de travail effectué pour chacun de vos employeurs. N’hésitez donc pas à vous manifester. Quelles sont les obligations d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour les entreprises ? Le congé de paternité a une durée maximale de 11 jours ou 18 jours consécutifs (en cas de naissances multiples). Mais comment ça marche quand on est patron ? D'une durée de 30 jours consécutifs maximum, il devra être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de votre enfant. Ce congé a été accordé « père salarié », mais aussi « au conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle », quel que soit l’ancienneté dans l’entreprise ou le type de contrat. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Il peut s’agir de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Retraite) pour les salariés du secteur privé ou de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) pour les non-salariés. La présente attestation a été établie pour servir et valoir ce que de droit. Certains organismes proposent des formulaires à remplir et à signer. Attestation sur l'honneur congé maternité, Modele attestation sur l'honneur congé maternité chomage, Attestation sur l'honneur cpam chomage congé maternité, Lettre attestation sur l'honneur congé maternité. Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère) Je souhaite prendre mon congé de paternité du « indiquez la date de début de congé » jusqu'au « indiquez la date de fin de congé ». En plus, avec La Poste, vous pouvez envoyer votre lettre recommandée sans bouger de chez vous, pratique non ? Attestation sur l’honneur congé paternité (Salarié) Assuré . Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Location, Vous cochez « brut » lorsque vous saisissez une attestation en « maladie ». Vous allez être Papa : quelle heureuse nouvelle ! Nicolas est spécialisé dans l'accompagnement des restaurateurs, et des professionnels de l'automobile. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. ATTESTATION SUR L’ HONNEUR Cette question a obtenu une ou plusieurs réponses mais son auteur n'a pas choisi la meilleure. Modèle de lettre : demande de congé de paternité, Demande de congé de paternité : ce que dit la loi, Modèle de lettre : demande de congé de paternité à son employeur. Patron, chef d'entreprise et congé paternité : est-ce possible ? C’est à partir de […]. En savoir plus sur notre politique de confidentialité prêts à poster, Commander nos produits Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre entreprise. Le congé de paternité a été institué en 2002 et permet à tout salarié de s’absenter de son travail pour s’occuper d’un nouveau-né. Attention, une fois cette date passé, votre droit au congé paternité ne sera plus valable. Pendant votre absence, vous ne toucherez pas votre salaire. Bonjour, Je suis assistante maternelle, en congés le 16 novembre 2020, je doit fournir mes bulletins de salaires des 12 mois, mais on me demande aussi de fournir une attestations sur l'honneur pour chacun de mes employeurs. En revanche, vous percevrez des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. assurances, Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Le congé de paternité doit être pris d’une seule traite, il n’est pas fractionnable. Signature. Ensuite, ce sera vers la MSA (Mutualité Sociale Agricole) que les salariés et exploitants dans le domaine agricole devront se tourner. article R313-3 du Code de la sécurité sociale. L’attestation sur l’honneur de cessation d’activité est réclamée aux personnes qui souhaitent partir en retraite et recevoir une pension. Les coordonnées de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr. Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de votre enfant. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Bon à savoir : le congé de naissance (3 jours) et le congé de paternité (11 jours) peuvent être enchaînés (ou pris séparément). Ce document justificatif doit être adressé à la caisse de retraite dont dépend l’intéressé. La présente attestation ainsi que la copie de l'extrait d'acte de naissance doivent être ou la personne vivant maritalement avec elle. >> Quelles démarches effectuer auprès de son employeur pour en bénéficier ? consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, Bonjour, je suis actuellement inscrite au pôle emploi et je doit bientôt être en congés maternité. Comment et où peut on télécharger une attestation sur l'honneur ref 166... La déclaration sur l'honneur (ref 166) n'est pas disponible en téléchargement sur le site Ameli.fr. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. ECL Direct, c’est aussi un service de création d’entreprise complet : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre création entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes. Il est plus souvent question de s’atteler à cette tâche soi-même. Ex : N° de suivi, code postal, aide-ménagère,…, Ex : N° de suivi, code postal, aide-ménagère, envoyer un colis…. Tous droits réservés ECL Direct 2019 - ECL Direct est une marque. Objet : Attestation sur l’honneur de non-activité. Le Régime Social des Indépendant (RSI) indemnise à hauteur de 1/60,84* Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par jour. Ce droit est ouvert quel que soit la nature du contrat ou l’ancienneté dans l’entreprise. L’attestation sur l’honneur est une simple déclaration. Coronavirus : quelles sont les conditions de versement des indemnités journalières ? Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Pour la forme, il convient d’y faire figurer vos dates de début et de fin du congé présumées. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. À son issu, le salarié retrouve son emploi. Ce droit est ouvert quel que soit la nature du contrat ou l’ancienneté dans l’entreprise. ... Votre congé doit débuter impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l’adoption de l'enfant. Accompagnez-la d’une attestation de naissance (acte de naissance ou certificat médical attestant de la date de naissance prévue). RQTH : quand et comment le mentionner sur son CV ? Je souhaite bénéficier de ce congé du [date de début du congé] au [date de fin du congé]. Quelle indemnisation pour les chômeurs pendant la crise du Coronavirus ? Adresse. Jeune maman épanouie et fan de Disney… Hakuna Matata ! Faites-vous aider en consultant nos experts comptables et social. Par exemple : vous déclarez habiter chez votre cousin alors que vous habitez chez vos parents. Inscrivez-vous à notre Newsletter et recevez chaque semaine les dernières actus de l'emploi et nos Patron et congés paternité : est-ce possible ? Pour accepter cliquez sur. D’autre part, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs doivent généralement fournir cette attestation pour prétendre à des indemnités dans le cadre d’un congé maternité ou de paternité. L’obtention de l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Congés maternité, chômage et MSA : indemnités? Vous souhaitez savoir quand et comment demander votre congé paternité à votre employeur ? Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter. Article publié initialement le 16 août 2014. Date du jour  Objet : Demande de congé de paternité. Prévu par l’article L1225-35 du Code du travail, le congé paternité existe depuis 2002. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur…., mes salutations distinguées. Code Postal, Ville. Le congé de paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. une attestation sur l’honneur d’arrêt d’activité pendant 11 jours, une copie de l’acte de naissance ou autres documents justifiant la filiation du nouveau de l’enfant avec le nouveau papa. Bon à savoir : le congé de naissance (3 jours) et le congé de paternité (11 jours) peuvent être enchaînés ou pris séparément. C'est quoi cette attestations sur l'honneur et où la trouver ? Ce congé paternité est accessible à tous, aussi bien aux salariés qu’aux chefs d’entreprise (entrepreneur individuel, gérant, président..). Le congé de paternité ne peut pas durer plus de 11 jours consécutifs ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples (jumeaux ou triplés). Le congé paternité est le droit dont dispose le père d'un nouveau né de s'absenter de son travail en bénéficiant d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. 1 580 euros est le salaire à reporter sur l’attestation de salaire.! Envois de colis et livraisons en toute simplicité, Imprimer un timbre Mais cela […], Parmi les obligations comptables des TPE, la liasse fiscale est l’ensemble des documents fiscaux à produire pour la clôture des comptes. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Ainsi, pour que cette attestation soit valide, il est important que soient précisés le nom et prénom du bénéficiaire ainsi que son adresse, sa date de naissance et son lieu de naissance. Bien loin l’idée de confier votre facturation à un tiers en freelance. Et pour vous aider à bien rédiger votre demande, nous vous proposons même un modèle de lettre de congé paternité gratuit. Bonjour, je suis actuellement inscrite au pôle emploi et je doit bientôt être en congés maternité. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Autre exemple, les agents de la fonction publique transmettront le plus souvent leur attestation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ou au Service des Retraites de l’État (SRE). Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé de paternité doit remplir les conditions suivantes (article R313-3 du Code de la sécurité sociale) : Conseil Cadremploi : rendez-vous sur le simulateur proposé par l’Assurance maladie pour calculer les indemnités journalières auxquelles vous avez droit. Il ne peut vous refuser votre congé paternité s'il a été prévenu 1 mois à l'avance. La cpam me demande en plus de mes 4 dernières attestations assédic une attestation sur l'honneur mais je ne sais de quelle attestation il s'agit quelqu'un peut-il me renseigner? Vous trouverez, ci-joint, l’extrait d’acte de naissance (ou le certificat médical attestant de la date présumée de l’accouchement). Pour cette t, L’obtention de l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant, Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. Comment effectuer l’envoi d’un colis à l’international ? Pour vous aider, vous trouverez ci-dessous, un exemple de courrier pour demander un congé paternité à votre employeur. . Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2019 (D. n° 2019-630 du 24 juin 2019), les pères de bébés prématurés ou hospitalisés pourront bénéficier d'un congé paternité supplémentaire. Il suffit de faire la demande au RSI et de joindre à celle-ci : Je soussigné Monsieur …………., (chef d’entreprise) gérant de la société ……….sis à………….., atteste sur l’honneur, l’arrêt de mon activité pendant 11 jours consécutifs soit du ….. au …… afin de bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant. une attestation sur l’honneur d’arrêt d’activité pendant 11 jours. Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans nos conseils ci-dessous. Si l’attestation a été faite pour votre propre bénéfice, vous ne serez pas poursuivi. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver. Conseil Cadremploi : privilégiez l’envoi d’une LRAR ou la remise en main propre contre décharge pour vous ménager une preuve en cas de litige. Pas de PGE ? Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Si vous respectez ce délai de prévenance, votre employeur ne peut pas refuser votre demande. Si vous n’avez pas demandé Vous cochez « réduit » lorsque vous saisissez une attestation pour un congé maternité /adoption ou congé paternité / accueil du jeune enfant. Elle est située tout en bas de chaque page. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail. Adresse mail Destinataire Adresse . Nous l’avons vu, cette lettre doit être envoyée au moins un mois avant le début du congé paternité. Pour cette tâche, il n’est pas généralement pas imposé de formalisme particulier. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Il permet à tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat ou son ancienneté dans l’entreprise, de s’absenter de son travail pour s’occuper d’un nouveau-né. Attention, depuis le 1er janvier 2016, le montant de l’indemnité est revu en fonction des revenus du chef d’entreprise. Ce droit est ouvert quel que soit la nature du contrat ou l’ancienneté dans l’entreprise. Ainsi, si son revenu est inférieur à 3 754 €, les indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels. Et c'est au parents de signer ? banque, Signature. Si le congé maternité ou paternité et acueil de l’enfant suit immédiate-ment un arrêt maladie, le dernier jour de travail à déclarer est le même que celui indiqué pour l’arrêt maladie. Si vous mentez sur les faits énoncés, vous commettez un délit de fausse attestation. Vous avez pour obligation de prévenir votre employeur, au moins 1 mois avant la date de début de votre congé paternité. En effet, la poursuite d’une activité professionnelle ne permet généralement pas de bénéficier du régime de retraite de base. Parfois aussi, il suffira d’envoyer un simple e-mail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) notamment. Mes données seront traitées conformément à la, Coronavirus : toutes les aides aux entreprises. conseils pour bien vivre votre job. Attestation sur l'honneur congé garde d'enfant. une copie de l’acte de naissance ou autres documents justifiant la filiation du nouveau de l’enfant avec le nouveau papa. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Découvrez dans notre article tout ce que vous devez savoir sur le congé de paternité ainsi qu’un modèle de lettre à envoyer à votre employeur pour l’avertir de vos dates d’absence. Indépendants, consultants freelance, professions libérales, plus de 3 500 clients nous font confiance et confient leur comptabilité à nos experts-comptables en ligne. >> Qui peut prendre un congé de paternité ? Pour 2016, l’indémnité liée au congé paternité et d’accueil de l’enfant du patron est donc de 52,90 € par jour, soit 581,90 € pour les 11 jours de congé paternité. [Prénom, Nom du destinataire] [Fonction] [Adresse], [Lieu], [Date] Objet : demande de congé paternité Madame, Monsieur, Conformément à l’application de l’article L.122-25-4 du Code du travail, je vous informe que je souhaiterais bénéficier d’un congé paternité pour la naissance de mon enfant qui est prévue le [précisez la date] (ou qui est né le …). Si vous devez fournir une attestation de non-activité sur l’honneur, vous pouvez utiliser le modèle de courrier ci-dessous : A (ville), le (xx/xx/xx) Nom et Prénom. à affranchir, Conseils et astuces, Gérer vos réceptions de courrier et colis, Donner procuration à un proche, Veiller sur mes parents Facilitez votre quotidien, Simplifiez-vous la vie administrative avec Digiposte, Simplifiez et sécurisez vos démarches en ligne avec L'Identité Numérique, Timbres Marianne à l'unité au format roulette, Faire suivre définitivement son courrier vers la France, Faire suivre définitivement son courrier vers l'international, Opter pour un pack déménagement tout-en-un, Faire suivre temporairement son courrier vers la France, Faire suivre temporairement son courrier vers l'international, Faire garder son courrier en bureau de poste, Envoyer un colis d’un relais à un autre avec Shop2shop, Youpix : créez vos timbres et cartes postales avec vos photos, Dévidoirs d'adhésifs, distributeurs et scelleuses, Etiquettes d'expédition et d'affranchissement, Etiquettes pour imprimante et étiquetteuses, Emballages anti-corrosion et anti-humidité, Têtes d'impression, kits tambour, kits de fusion, tiroirs, Onduleurs, commutateurs et parasurtenseurs, Essuie-mains, mouchoirs et papiers toilettes, Climatisations, rafraichisseurs, ventilation. Le salaire brut sert de base au calcul des indemnités journalières maladie. Interrogez nos experts, Trouver des aides et financements d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2013, le congé paternité a été modifié et devient le congé paternité et d’accueil de l’enfant. attestation sur l'honneur de date de cessation d'activité salarié ? posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé ; avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 180,45 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé). Bonjour, J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte. Coronavirus : quelle formule de politesse utiliser dans un email ? Donnez-lui une note, Nos offres pour les créateurs d’entreprise, J'accepte de recevoir la newsletter ECL DIRECT. Le congé de paternité a été institué en 2002 et permet à tout salarié de s’absenter de son travail pour s’occuper d’un nouveau-né. Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez. Publié le 02 juillet 2019 Mathilde Hardy. Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez. Surtout, ne vous contentez pas d’une simple demande orale. Envoyer un colis depuis sa boîte aux lettres, Retourner un Colissimo chez un e-commerçant, Envoyez un colis d'un point relais à un autre avec Shop2shop, Effectuer votre déclaration douanière pour vos envois hors UE, Envoyer un colis depuis votre boîte aux lettres, Timbres personnalisés : créez vos timbres avec vos photos, App Youpix : créez vos timbres et cartes postales avec vos photos depuis votre mobile, Estimer le délai de livraison : Colissimo international, Trouver le bureau de poste le plus proche, Localiser un point Colissimo (retrait ou dépôt), Bureaux de Poste et points de contact en région, Tous les conseils pour préparer vos envois de colis et de courriers, Calculer le tarif d’envoi d’un objet par La Poste. D’autre part, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs doivent généralement fournir cette attestation pour prétendre à des indemnités dans le cadre d’un congé maternité ou de paternité. Vous pouvez aussi nous, Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que, Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site. Vous ne pouvez donc pas soustraire les jours fériés et chômés ni le fractionner. En outre, il doit être mentionné la date de la cessation d’activité. Par « consécutif », il faut entendre les jours fériés et chômés. Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. A défaut, l’intéressé écrira l’attestation lui-même. Vous ne pouvez donc pas soustraire les jours fériés et chômés ni le fractionner. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les freelances et les indépendants, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins. Connexion au compte momentanément indisponible. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. C’est aussi le cas pour ceux qui souhaitent profiter d’un congé parental d’éducation ou d’un congé d’adoption. L’employeur doit être informé par le salarié de la prise du congé (dates de début et de fin) au moins 1 mois avant la date de début par tout moyen. Nicolas Beaufreton est diplômé d'expertise-comptable. Vous vous apprêtez à devenir père et vous souhaitez obtenir un congé paternité auprès votre employeur. Quels autres avances de trésorerie ? Je suis assistante maternelle, en congés le 16 novembre 2020, je doit fournir mes bulletins de salaires des 12 mois, mais on me demande aussi de fournir une attestations sur l'honneur pour chacun demes employeurs. vacances, La cpam me demande en plus de mes 4 dernières attestations. Merci d'avance. justice, Le congé de paternité ne peut pas durer plus de 11 jours consécutifs ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples (jumeaux ou triplés). L’expert comptable en ligne des indépendants, Abonnez-vous à la newsletter des entrepreneurs (1 email / mois), Cet article vous a plu ? Vous pouvez récupérer ce formulaire en agence ou faire une demande par... copier le lien vers cette discussion dans le presse-papier. N’hésitez donc pas à vous manifester. De cette façon, il ne pourra pas être confondu avec un homonyme. Nous tenterons de vous répondre rapidement. En effet, cette déclaration peut être établie sur papier libre de manière manuscrite ou dactylographiée. formalités, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. L. 323-4, ... Signature de la personne assurée qui demande le congé ... PATERNITE - ACCUEIL DE L'ENFANT - ADOPTION SUBROGATION EN CAS DE MAINTIEN DE SALAIRE Attestation … Échéances fiscales 2020, reports et dates limites, Quel statut juridique pour mon entreprise, Comment faire la comptabilité d’une petite entreprise, Vos garanties pour une comptabilité réussie, Comment faire la comptabilité d'une petite entreprise, Politique de gestion des données personnelles, Futur créateur d’entreprise ? Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. Depuis 2002 et la mise en place du congé paternité, les nouveaux papas ont droit à 11 jours consécutifs de congé paternité. Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? LettreFacile.fr utilise les cookies pour vous offrir une meilleure expérience. Le congé de paternité est prévu à l’article L1225-35 du Code du travail. Code postal, ville . L’obtention de l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Puis, ce certificat doit naturellement se terminer par la signature de l’intéressé qui peut être précédée de la formule habituelle “Fait pour servir et valoir ce que de droit”. A défaut, l’intéressé écrira l’attestation lui-même. La réponse est OUI. Copyright © 2020 LettreFacile.fr - Tous droits réservés, Modèle d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité, Certains organismes proposent des formulaires à remplir et à signer. Les démarches pour bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour le chef d’entreprise sont simples. Plus d’informations ? Concernant le mode de délivrance, vous pouvez choisir la remise en mains propres contre décharge ou de l’envoyer en lettre recommandée. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu mais le salarié touche des indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Je vous informe de la naissance de mon enfant le … (ou qui est prévue le…). Vu sur France 3 Ile-de-France : bière et finance, 2 histoires d'offres d'emploi à pourvoir sur Cadremploi, Vu sur France 3 Ile-de-France : acheminement de colis, 2 histoires d'offres d'emploi sur Cadremploi, Vu sur France 3 Ile-de-France : 2 histoires (pas banales) d'offres d'emploi à pourvoir sur Cadremploi. Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. En cas de litige, mieux vaut avoir une preuve de votre bonne foi. Numéro de téléphone. Il peut désormais profiter aux personnes suivantes (quel que soit leur sexe) : Le congé paternité et d’accueil de l’enfant du patron est de la même durée que pour les autres papas, soit 11 jours consécutifs, 18 en cas de naissances multiples. Le congé de paternité a été institué en 2002 et permet à tout salarié de s’absenter de son travail pour s’occuper d’un nouveau-né. Vous trouverez ci-joint l’extrait d’acte de naissance (ou le certificat médical attestant de la date de naissance prévue). Vous pouvez aussi nous contacter directement. Parfois o... Vous pouvez faire cette attestation sur l'honneur par mail, depuis la messagerie de votre compte ameli ou sur papier libre à adresser à votre caisse. Pour bien faire votre demande de congé, retrouvez nos conseils et même, un modèle de lettre gratuit, à destination des futurs papas. Bonjour STEPH47, Il n'y a pas de formulaire à remplir. Elle n’a pas de valeur juridique. J'ai envoyé tous les documents pour démarrer les indemnités de mon congé maternité qui démarre le 2 juin 2018 or je viens de recevoir ce message de la CPAM... Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. [ATTESTATION SUR L'HONNEUR] Comment écrire une attestation sur l'honneur ?

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